Rappel des fondamentaux concernant les incivilités

Brûlage des déchets verts - article 84 du règlement sanitaire départemental.         

Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect des interdictions de bruler des déchets verts par les particuliers sur leurs propriétés. Cette interdiction est également motivée par des considérations de sureté, de sécurité et de salubrité publiques, pour prévenir d'une part, les éventuels troubles de voisinage liés aux odeurs ou à la fumée et d'autre part, les risques d'incendie si les feux ne sont pas maîtrisés ou surveillés...

Bruits de voisinage-arrêté préfectoral 2007-P-2817.

Afin de protégé la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent d'activités relevant d'une réglementation spécifique. Sont généralement compris comme bruit de voisinage :

    * des cris d'animaux et principalement les aboiements
    * des appareils de diffusion du son et de la musique
    * des outils de bricolage et de jardinage
    * des pétards et pièces d'artifice
    * bruit de certains équipements fixes comme ventilateurs et climatiseurs
    * appareils de production d'énergie comme les compresseurs.

Concernant les travaux de jardinage et de bricolage, ils ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

    * les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
    * les samedis de 9h à 12h et de 14h à 18h30
    * les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.


Elimination des déchets- arrêté préfectoral n° 85-3 421 du 21 novembre 1985.

Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits. Le brulage à l'air libre des ordures ménagères est également interdit. La destruction des ordures ménagère et autres déchets à l'aide d'incinérateur individuel est interdite.

L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.

La divagation des chiens et des chats :                                                                  

L'article L. 211-23 du Code Rural donne deux définitions, l'une applicable aux chiens, l'autre aux chats.

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

La mise en fourrière :

Le maire prescrit que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés (article L. 211-22 du Code Rural).

Permis de chien :

Les décrets d’application de la loi relative à la «prévention des personnes contre les chiens dangereux» ont été votés en 2010. Sont concernés tous les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégorie. Les propriétaires d’un chien ayant déjà mordu sont concernés également, quelque soit sa race.

La loi impose :
    - une évaluation comportementale du chien : elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien : sociabilité, qualité et niveau de son intégration dans son environnement. Cette évaluation doit être effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale (disponible en mairie ou en préfecture).
    - une attestation d’aptitude délivrée au propriétaire : à l’issue d’une journée de formation passée avec un formateur habilité par la préfecture .

A l’issue de l’obtention des deux documents cités ci-dessus, vous devrez solliciter auprès de la mairie un permis de détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie.

Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Si votre chien a mordu :
Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée à la mairie.
Le propriétaire du chien est tenu de le soumettre à une évaluation comportementale pendant la période de surveillance (rage). A la suite de cette évaluation, le maire ou le préfet peut imposer au propriétaire de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée ci-dessus.